Règlement Local de Publicité Intercommunal

Enquête publique DE 2019

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), l'enquête publique a été programmée du 21 novembre 2019 au 20 décembre 2019.

Pour participer, deux solutions :

• Les permanences du commissaire enquêteur
•  site dédié aux enquêtes publiques de la Métropole : www.registre-dematerialise.fr/1775

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

La commission d’enquête désignée par Madame la Présidente du Tribunal Administratif a rendu son rapport et ses conclusions à Madame la Première Vice-Présidente de Montpellier Méditerranée Métropole. Conformément aux dispositions  de l’article R123-21, le rapport et ses conclusions sont publiés le site internet de la Métropole. Les documents sont disponibles en téléchargement ou sont consultables au siège de la Métropole.

Rapport d'enquête publique  Annexes

Six réunions publiques pour présenter la transcription règlementaire du RLPi en 2019

En devenant Métropole, Montpellier Agglomération est devenue compétente en matière d'urbanisme. Par effet de ricochet et conformément et à l'article L581-14 du code de l'environnement, elle est dès lors devenue compétente en matière de réglementation locale de la publicité en lieux et place des communes qui la composent.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application, les évolutions de la règle rendent indispensable le lancement d'une procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal valant révision des règlements existants.

Les différentes phases d'entrées en application de la nouvelle réglementation - dont le point culminant sera la caducité programmée par la loi des Règlements Locaux existants en 2020 (Juvignac, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-De-Védas et Castelnau-Le-Lez) - ont conduit le conseil de métropole à approuver, par une délibération en date du 27 septembre 2017, la prescription de l'élaboration d'un règlement intercommunal.

Le règlement local de publicité intercommunal est un document réglementaire local qui a vocation à adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire local sans jamais pouvoir s'en émanciper (la règle locale ne peut qu'être plus restrictive).

• Il permet d'intégrer la publicité dans les différents projets urbains du territoire en tenant compte des politiques publiques locales d'information et de communication.
• Il introduit un contrôle des enseignes en imposant une autorisation préalable des installations.
• Il permet de réintroduire la publicité dans des périmètres où elle y est interdite par défaut (secteurs sauvegardés par exemple).
• Enfin l'approbation d'un règlement local transfère les pouvoirs de police du Préfet (DDTM) aux Maires de la Métropole.

Adresse mail dédiée : publicite@montpellier3m.fr

Liens utiles :

Site du ministère sur la réglementation de la publicité et des enseignes